A compter du 1er janvier 2023 toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). C'est l'article 1er de la loi n°2019-486 qui prévoit le remplacement des CFE par le guichet unique, un outil numérique géré par l’INPI.
La CEM et le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre convient les socioprofessionnels (mandataires, experts comptables, avocats...) sur invitation à un échange le mardi 15 novembre 2022.
L'échange aura lieu à la salle du Conseil Territorial, à l'Hôtel de la Collectivité, de 9h00 à 11h00.
La mutation profonde que va induire l’utilisation systématique du guichet unique de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) au 1er janvier 2023, permet à la CEM d’accélérer sa transition numérique, en proposant d’ores et déjà de réaliser ses formalités d’entreprises de manière totalement dématérialisée...
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